Article paru dans FO Métaux n°452 - Janvier 2007
«FO Métaux - LE JOURNAL»
Organe de la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie
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Le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, adopté le 15 novembre dernier et publié au Journal officiel du 16 novembre 2006 (D n°2006-1386), a beaucoup fait parler de lui. Trois circulaires viennent de paraître afin de préciser le champ d’application de l’interdiction de fumer, notamment sur les lieux de travail. C’est l’occasion pour nous de faire un point sur cette mesure (art. R. 3511-1 et suivants du Code de la Santé Publique).
Quels lieux sont concernés par l’interdiction de fumer?
De manière générale, ce sont :
• " les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail " (art. R. 3511-1 Code de la santé publique) :
• les moyens de transport collectif ;
- les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ;
• les établissements destinés à l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs ;
• les établissements de santé.
Et dans l’entreprise plus spécifiquement ?
Comme avant, sont concernés par l’interdiction les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés (accueil et réception, restauration, salles de réunion et de formation, salles et espaces de repos...). Aucune dérogation n’est plus admise.
Le décret va plus loin que les mesures d’application de la loi Evin puisque l’interdiction est a priori applicable dans les bureaux individuels comme dans les bureaux collectifs. La circulaire du 24 novembre 2006 du Ministère de l’Emploi précise en effet que dans la réalité, les bureaux individuels ne sont jamais occupés uniquement par un seul salarié.
L’employeur doit-il prévoir des locaux fumeurs dans l’entreprise?
Ce n’est pas une obligation mais une simple faculté. Si la décision est prise de mettre à la disposition des fumeurs ce type de local, il doit répondre à des conditions très strictes :
Ce doit être une salle close dans laquelle aucune prestation de services n’est délivrée. Aucune tâche de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé pendant au moins une heure. L’emplacement doit être équipé d’un puissant système d’extraction d’air indépendant du système de ventilation général du bâtiment. La salle doit être continuellement en dépression par rapport au reste des locaux attenants pour que la fumée ne puisse s’échapper et être dotée de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle. La salle ne doit pas constituer un lieu de passage et ne peut représenter plus de 20% de la superficie totale du bâtiment sans pouvoir excéder dans tous les cas 35m2. Le responsable de l’établissement doit toujours être en mesure de présenter une attestation de maintenance du dispositif de ventilation mécanique à l’occasion de tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.
Les représentants du personnel doiventils être consultés?
Le projet de mise en place d’un tel emplacement et les modalités de mise en œuvre doivent être soumises pour consultation au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel et à la médecine du travail. La circulaire du 24 novembre 2006 précise que 2 membres du CHSCT peuvent également être à l’origine de la discussion sur cet emplacement en provoquant une réunion extraordinaire.
Ces consultations doivent être renouvelées tous les 2 ans lorsqu’un emplacement spécifique a été mis en place.
De manière plus générale, les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte en cas de dangers pour la santé des salariés (art. L. 422-1-1 du Code du travail) et le CHSCT a une mission générale de contribution à la protection de la santé des salariés (art. L. 236-2 du Code du travail).
Quelles sont les obligations pour l’employeur?
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de lutte contre le tabagisme (Cass. Soc. 29 juin 2005). De manière générale, il doit donc faire respecter cette législation, en vue de protéger la santé des salariés.
Le responsable de l’établissement est donc passible d’une amende de 4ème classe (135 euros) si :
• il ne met pas en place la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer ;
• il met à la disposition des fumeurs un fumoir non conforme aux prescriptions réglementaires ;
• il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.
L’interdiction de fumer doit-elle apparaître dans le règlement intérieur?
Ce n’est pas une obligation, la réglementation s’impose à tous sans avoir besoin de modifier le règlement.
Que risque un salarié qui fume en violation de cette interdiction ?
Il s’expose à la fois au pouvoir disciplinaire de l’employeur (sanctions disciplinaires classiques) mais également à une amende pénale de 3ème classe (68 euros).
Quand est ce que cette réglementation est applicable?
Dans l’entreprise, dès le 1er février 2007. Dans les " lieux de convivialité " (bars, discothèque, débits de tabac, hôtels et restaurants, casinos), cette interdiction s’appliquera le 1er janvier 2008.
A noter : les inspecteurs du travail sont habilités à constater les infractions prévues par cette réglementation. La circulaire annonce également une action de contrôle ciblée effectuée en février 2007 par les agents de contrôle qui vérifieront le respect de l’interdiction, les consultations liées à la mise en place de fumoirs, la production de l’attestation et le respect de la signalétique. Ces actions devraient être effectuées avant fin mars.
L'Etat mobilise 175 000 agents pour faire respecter l'interdiction de fumer.
Le ministère de la santé peaufine ses arguments avant l'entrée en vigueur, jeudi 1er février, de l'interdiction de fumer dans les lieux publics qui touchera les entreprises, les administrations, les établissements scolaires et de santé. Afin de rendre effective la réglementation, l'Etat a mobilisé 175 000 agents publics qui seront habilités à verbaliser les contrevenants. La mise en place de ce système de contrôle suscite cependant des réticences, notamment de la part des agents de santé publique, peu enclins à assumer ce rôle de "pervenche du fumeur".
Contrairement à l'Italie, qui n'avait pas prévu de système de contrôle particulier avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, ou l'Irlande, qui a créé un corps spécifique de 4 500 agents, la France a opté pour que les professions exerçant déjà des missions d'inspection ou de contrôle voient leurs fonctions étendues à l'interdiction de fumer.
Les policiers et les gendarmes dans les lieux publics, les agents des transports assermentés dans les gares et aéroports, les inspecteurs du travail dans les entreprises, les proviseurs et les inspections d'académie dans les établissements scolaires, sont donc appelés à contrôler si la législation est bien respectée. "Il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire, explique l'entourage du ministre de la santé, Xavier Bertrand. C'est à l'occasion de leur travail que les agents procèdent au contrôle, tout en sensibilisant et en informant."
Le ministère a par ailleurs habilité, par décret du 23 janvier, 3 000 autres agents, médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou ingénieurs du génie sanitaire, pour qu'ils puissent vérifier la bonne application du décret dans les hôpitaux et les centres médico-sociaux. Mais ces agents, plus habitués à rédiger des rapports sur le fonctionnement des établissements de soins, s'imaginent mal contrôler des individus. Pour lever leurs réticences, une centaine d'entre eux a suivi, du 16 au 19 janvier, une formation juridique.
Magistrats et gendarmes ont tenté de les familiariser aux règles qu'ils devront appliquer pour constater l'infraction. Comme les autres agents de l'Etat, ils pourront dresser un procès-verbal qu'ils adresseront ensuite à un officier du ministère public, ou établir une amende forfaitaire. Cinq mille carnets à souche, libellés sur le mode des carnets de contraventions routières, ont ainsi été commandés par le ministère de la santé.
Lors de la formation, une magistrate, Marie Grosset, a estimé que les cadres de la santé publique utiliseront "plus fréquemment le procès-verbal". Car, pour l'amende, il faut obtenir l'identité de la personne en infraction. Or, ces agents n'ont pas le pouvoir d'exiger une pièce d'identité.
Pour un fumeur, le fait d'allumer une cigarette dans un lieu collectif en dehors des fumoirs est passible de 68 euros d'amende. "Et peu importe ce que fume cette personne, même si c'est des feuilles d'eucalyptus ou si c'est un narguilé", a précisé Mme Grosset. Les responsables des établissements seront, quant à eux, passibles d'une amende de 135 euros s'ils ne font pas respecter l'interdiction, qui pourra être portée à 750 euros en cas de cumul des motifs d'infraction.
"Vous devrez montrer, les premiers mois, la volonté qu'il y a à faire respecter la loi", a insisté un membre de la direction générale de la santé. Le ministère ne parie cependant pas sur la répression. "Les contrôles existeront, mais nous tablons plutôt sur l'efficacité de la mobilisation sociale, explique-t-on Avenue de Ségur. Dans les pays qui ont déjà procédé à l'interdiction, c'est la pression des citoyens qui a assuré le succès du dispositif."
Sandrine Blanchard et Cécile Prieur.
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