ALPES FO N° 100 MARS 2005 

SOMMAIRE

EDITORIAL obstination LA VIE SYNDICALE FO Getronics Decan Les salariés de Sanmina dans l'action Grève aux Cables Pirelli Les manifestations s'amplifient Grève et journée de solidarité MALADIE FORMATION PROFESSIONNELLE Le DIF Le contrat de professionnalisation LES RISQUES PROFESSIONNELS L'amiante La legionellose LE COMITE D'ENTREPRISE CONSOMMATION

En remettant la revendication du pouvoir d'achat comme une revendication prioritaire, FO a redonné aux salariés l'espoir de voir aboutir leur combat.

Les annonces d'importants profits pour 2004 des plus grosses entreprises. ne peut que conforter les militants. D.autant que l'INSEE reconnaît que le pouvoir d.achat a baissé pour tout le monde (salariés, retraités, demandeurs d.emplol. précaires)

L'attaque du gouvernement contre les 35 heures pour inciter les salariés à « travailler plus pour gagner plus ') a ressoudé le public et le privé, rejoints par la jeunesse inquiète d.une « énième » réforme de l'éducation nationale, alors que l'avenir s'assombrit.

L'ampleur des mobilisations de Grenoble. Vienne et Bourgoin le 10 Mars 2005 restera dans les mémoires des manifestants. Deux mille manifestants à Bourgoin, probablement du Jamais vu ! Il est vrai que les plans sociaux et leurs conséquences en terme de montée du chômage sur ces territoires n 'y sont pas pour rien:

-fermeture de SAMINA 600 salariés, -plans sociaux chez PROLlON,

-baisse d'effectifs à l'Unité Hermétique. et la liste n'en finit plus dans le nord Isère.

C'est ce combat que nous continuons et que nos prédécesseurs ont su mener avant nous.

A l'heure d'écrire cet édito, le décès de notre camarade François PERRET, ancien secrétaire de l'Union Départementale dans les années 1970 et originaire de Bourgoin nous le rappelle. Merci François pour ton militantisme jusqu'au bout avec les retraités de l'UDR FO Isère.

Le combat syndical continue avec obstination pour faire reculer le gouvernement et le patronat sur nos revendications: les emplois, les salaires et les horaires.

Jean-Pierre GILQUIN, Secrétaire général.

Un grand militant vient de nous quitter à l'âge de 83 ans, François PERRET.

C'est lui qui a mis en place et négocié la première convention collective des papiers cartons dans les années 65-66. Permanent durant de longues années à l'Union départementale F.O. de l'Isère, il a assumé la fonction de Secrétaire général durant 2 mandats dans les années 1970. A la suite d'un accident cardiaque Il a dû cesser toute activité, mais a repris ses fonctions syndicales au sein de F.O. dès qu'il a été en capacitéde recommencer. assumant alors le poste de secrétaire puis président de l'association des retraités de l'Isère. Nous lui devons la mise en place l'association des retraités dans le département. Administrateur de la Sécurité sociale, Président au conseil d'administration du CHU de Grenoble, administrateur à la Cipra, Président de la FNIRR, il a assumé de nombreux mandats. A aucun moment son militantisme n'a fait défaut puisque ces derniers mois encore il participait aux réunions de l'association des retraités. Il laisse un grand vide auprès de l'ensemble des militants F.O. car il était, avec d'autres, la mémoire de FORCE OUVRIERE dans le département Un militant, un VRAI, un "comme on n'en fait plus" aux dire de ses camarades.

François, merci.

LA VIE SYNDICALE: FO GETRONICS DECAN William, tu es délégué syndical à GETRONICS DECAN, peux.tu nous Indiquer dans quelles circonstances vous avez décidé avec d'autres camarades, de créer le syndicat FO ? Nous assurons une prestation de services informatique, Impliquant la maintenance à distance des réseaux serveurs, etc. A partir de Grenoble nous dépannons l'Europe. La société est basée sur trois sites: Paris, Lyon, mais c'est le site de Grenoble qui permettait à l'entreprise de rester sinon à la pointe, du moins dans la course du marché. De pl~s nous. commencions à être confrontés des problèmes economlques tels que: délocalisation des clients perte de contrats.

Ainsi que des problèmes sociaux avec gel des salaires, aucune visibilité sur l'avenir. Depuis nous avons également été amenés à former des salariés étrangers devant aboutir, à notre sens (comme dans d'autres entreprises), à l'externalisation de notre prestation, donc à terme à la fermeture du site.

C'est dans ce contexte que vous avez décidé de faire la route avec FO ?

Oui, nous formions une noyau solidaire (les salariés de Grenoble) qui nous permettait d'apporter une force de réflexion. Nous devions donc nous organiser et en juin 2,004 n~us avons sollicité FORCE OUVRIERE qui a repondu a. notre attente, nous a permis d'avoir un représentant syndical au C.E., et ainsi de bénéficier des informations économiques et sociales transmises au comité d'entreprise dont nous manquions sérieusement.

Nous sommes maintenant acteurs. Même si pour l'instant notre poids est mesuré, nous comptons sur les prochaines élections pour devenir une force revendicative, et développer le syndicat.

F.O. n.ous a permis de faire remonter nos problèmes, de pouvoir questionner ouvertement la direction. Grâce aux nouvelles technologies, au panneau d'affichage, les salariés sont informés rapidement.

Avez-vous résolu tous vos problèmes?

Non bien sûr! Nous continuons à trouver l'avenir morose car nous n'enregistrons pas de nouveaux contrats. La direction se veut rassurante par son discours, mais la réalité est différente. Les négociations annuelles ont été difficiles et pour finir la direction a décidé unilatéralement l'application des augmentations.

Mais, comme je le disais, nous sommes maintenant acteurs dans l'entreprise, et nous recevons des informations que nous n'obtenions pas auparavant. Nous sommes en mesure de poser les bonnes questions, d'obtenir des réponses et de pouvoir défendre les salariés.

Ce qui fait notre force, c'est notre solidarité, et six mois après, cette solidarité ne se dément pas!

Avez-vous participé aux manifestations du 5 février?

Oui, nous estimons que ce problème des 35 heures, des salaires, touche l'ensemble des salariés. Devons-nous laisser aux autres le soin de défendre ces éléments essentiels? Comme dans l'entreprise, nous devons rester acteurs de notre avenir!

 FO Sanmina NON ! aux délocalisations !

L'entreprise SANMINA, à Villefontaine (issue de Hewlett Packard), vient d'annoncer au comité d'entreprise son intention de fermer son site et de délocaliser la production en Hongrie. Ce sont donc 600 salariés, plus de nombreux intérimaires, qui seraient concernés par cette fermeture qui pourrait intervenir dès le mois de juin prochain.

L'Union départementale F.O. Isère et le syndicat FO de l'entreprise ont établi une stratégie pour essayer de maintenir sur ce site un maximum d'emplois pour "avenir.

Isabelle NIERO, déléguée syndicale FO. rappelle que les effectifs sont composés à 60 0;0 de femmes. Avec peu d'emplois disponibles, ce bassin d'emploi déjà très sinistré par l'annonce de nombreuses restructurations ou fermetures, ne pourra pas répondre à un objectif de

reclassements. Dans ces conditions, c'est bien en imposant aux actuels propriétaires de l'entreprise et à leurs donneurs d'ordre (unique HP), la négociation et la signature d'un accord de revitalisation (loi de janvier 2005) qu'il sera possible de répondre au mieux à cet objectif de reconversion d'emploi des salariés.

Reste à en convaincre les autres membres de l'intersyndicale et la direction qui se retranchent derrière le manque de conviction de la direction du travail, ce qui retarde la mise en CEuvre de cet objectif.

FO poursuivra son engagement auprès des salariés et leur demandera si nécessaire de se mobiliser pour imposer à la direction de l'entreprise et aux pouvoirs publics ces revendications.

Grève aux câbles PIRELLI de Charvieu

A l'appel du syndicat FO, majoritaire dans l'entreprise, c'est quasiment l'ensemble des salariés (80), du site de Charvieu qui s'est mis en grève le 17 mars, demandant satisfaction de leurs revendications salariales. Cette entreprise qui détient d'autres sites en France a, par le passé. procédé à de nombreux plans sociaux, invoquant un marasme du marché des câbles haute-technologie, qu'ils produisent.

Aujourd'hui les salariés constatent que les commandes affluent. Ils n'ont jamais autant produit et effectué d'heures supplémentaires, accueillant de nombreux intérimaires. Ils ne comprenaient donc pas l'entêtement de la direction qui refusait de répondre positivement à leurs revendications.

 Les propositions initiales de la direction,

lors des négociations salariales de 2005 étaient de :

( niveaux 1 à IV

.1,1 % au 1" avril 2005,

.1 0;0 sélective en juillet

niveaux V à cadres

.2,5 % promotionnel

Après le mouvement de grève, les salariés ont obtenu:

(niveaux 1 à IV

.1,8 % au 1". janvier 2005

.0,1 au 1'" )uillet 2005

.0,2 % selectlve au 1er Juillet 2005

.190 € de prime exceptionnelle au 1er mai 2005

( niveaux V à cadres

.2,5 % en promotionnel .190 € de prime exceptionnelle

Daniel ROZAN (Secrétaire du C.E -FD) Maurice COSTA (Délégué syndical et Trésorier du CE .FD)

LES MANIFESTATIONS S'AMPLIFIENT

Après les manifestations du 5 février, F.O., suivie d'autres organisations syndicales, appelait à nouveau à un mouvement national de grèves et à de manifestations partout en France le 10 mars 2005, sur les revendications des salaires: .contre la remise en cause des 35 heures, .contre le blocage des salaires dans le privé comme dans le public, .inquiétudes sur l'emploi face à la multiplication des plans sociaux dans le privéet aux suppressions de postes dans le public. Depuis des mois FO dénonce le mépris du gouvernement et du patronat, d'abord envers les salariés, maintenant envers les lycéens. Les succès des manifestations fut à la hauteur de l'appel des organisations syndicales et du ras le bol de tous: .Plus de 30.000 manifestants à Grenoble .Plus de 2.000 manifestants à Bourgoin .Plus de 1.000 manifestants à Vienne, .plus d'un million au niveau national. Les lycéens étaient largement représentés dans les différents cortèges.

De nombreuses interrogations concernant les moyens d'action face à l'instauration d'une journée dite de solidarité, issue de la loi du 30 juin 2004, se sont posées à vous.

Notamment, des camarades posent la question d'un mouvement de grève pour protester contre cette mesure censée pallier les manquements de l'Etat en matière de solidarité avec les personnes âgées. Une telle action présente certains dangers juridiques qu'il faut à tout prix éviter.

.Pour cette année, première expérience d'application de cet article L.212-16 du Code du travail, il serait fondamental d'accompagner la grève de revendications professionnelles non liées à la journée de solidarité (hausses de salaire, amélioration des conditions de travail, protection de la durée du travail...).

A défaut de telles revendications externes, le mouvement peut être considérécomme un « mouvement d'autosatisfaction », illicite selon la jurisprudence. Cela consiste en fait à satisfaire soi même ses revendications (exemple: ne pas accomplir des heures supplémentaires au motif qu'on refuse l'augmentation du temps de travail). Ici, il s'agirait de faire grève le lundi de Pentecôte, parce que l'on refuse de travailler ce jour là.

Un tel mouvement pourrait ne pas être considéré comme une grève au sens de l'article L.521-1 du Code du travail, et aboutir à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour abandon de poste par exemple. Par ailleurs, il faut relever que la circulaire DRT no2004/10 du 15/12/04 concernant les dispositions sur « la journée de solidarité » dispose que « le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée ».

Mais dès lors que le mouvement s'accompagnerait d'autres revendications professionnelles non factices, il serait considéré comme une grève, parfaitement licite.

.Cependant, et à titre d'information, si. sur plusieurs années consécutives, les salariés font grève à l'occasion du jour de solidarité, même en accompagnant leurs arrêts de travail d'autres revendications, il est possible que les juges déqualifient la grève en «mouvement d'autosatisfaction», rendant le mouvement illicite, du fait du caractère factice des autres revendications présentées et du détournement de l'usage du droit de grève.

La meilleure solution pour contrer les désagréments de la journée de solidarité reste donc de pouvoir conclure un accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement) excluant le travail le lundi de Pentecôte. Il s'agit en effet de spécifier expressément

dans ledit accord que le lundi de Pentecôte, par exemple, n'est plus chômé dans l'entreprise, mais qu'il n'est pas non plus travaillé (c'est-à-dire qu'il sera « offert » par l'employeur), en garantissant ainsi le maintien de la rémunération. La seule obligation véri

table en la matière est le versement, par l'employeur, de la contribution de 0,3 % sur les salaires.

S'il n'est pas possible de conclure un tel accord, il reste possible de répartir sur l'année les 7 heures de travail obligatoires (soit 2 minutes en plus pendant 210 jours, ce qui peut être le moins douloureux pour les salariés).

Nous parlions d'un « flicage » des assurés sociaux et professionnels de santé, tout se met en place. Depuis le 31 décembre 2004 les salariés sont davantage contrôlés en cas d'arrêt maladie. Contrôles renforcés, accrus même aux dires de la CNAMTS, qui sous couvert de lutter contre certaines pratiques jugées abusives, va mettre en place un contrôle systématique des indemnités journalières maladie de moyenne et courte durée (exemple contrôle de tous les assurés ayant eu de nombreux arrêts de courte durée au cours des 12 mois précédents sans raison médicale apparente -comment la caisse pourra-t'elle définir une « raison médicale apparente? ..-à suivre), accompagné de pénalités financières, réduction des remboursements en cas de retard lors de l'envoi de l'arrêt de travail (48 heures), limitation des heures de sorties, information de l'employeur en cas de suspension des indemnités...

La forte consommation médicale sera Inspectée, surveillée.

Son travail ne s'arrête pas là, elle a décidé de contrôler également en 2005 les prescriptions relatives: aux dépenses de soins prises en charge indûment à 100% au titre des affections de longue durée (?), les conditions de prise en charge des médicaments anti-cholestérol, les transports en ambulance.

Lorsque l'arrêt de travail dépasse trois mois, le médecin conseil de la caisse peut saisir le médecin du travail et obtle.nt son avIs sur la capacité du salarié à reprendre le travail. avec Information de celui-ci et de son médecin traitant.

Le médecin conseil pourra préconiser un mi-temps thérapeutique, une mise en invalidité, voire constater un abus de prescription d'arrêt de travail.

Au chapitre des nouvelles recettes prévues en 2005 pour la sécurité sociale figurent notamment une augmentation de l'assiette de la CSG, du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, une augmentation du forfait hospitalier journalier et du taux de cotisation des retraités imposables.

Beaucoup de points semblent bien suggestifs dans le cadre d'une réforme aussi sérieuse. Gageons que les payeurs seront encore les salariés. et non les fraudeurs comme on veut nous le laisser entendre.

Stage "Reconnaître et combattre les disciminations"

Du 12 au 17 juin 2005 à !'Institut du travail de Strasbourg.

Organisé par la Confédération FO

Inscription avant le 5 mai 2005

Condition: avoir suivi une session "découverte FO",

Inscription auprès de l'Union départementale: Tél. 04 76 09 76 36

Les salariés bénéficient depuis la loi du 4 mai 2004 d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Certains salariés peuvent en bénéficier depuis le 1er janvier dans le cas où leur entreprise a signé un accord de branche ou d'entreprise. Comment en bénéficier ?

Des sépliants sont disponibles à l'Union départementale FO venez en récupérer.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Nouveau type de contrat instauré par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle le contrat de professionnalisation remplace les contrats d'insertion, de qualification, d'adaptation, d'orientation. Les critères relatifs aux bénéficiaires sont fixés par accord collectif de branche ou accord avec un organisme paritaire collecteur agréé.

ccccccc s'adresse:

LA REMUNERATION

	Bénéficiaires	Autre conditions
55% du SMIC	- de 21 %	Portés à 65 0;0 du SMIC si le bénéficiaire est titulaire
		d'une qualification au moins égale à un BAC pro.
		ou diplôme de même niveau
70% du SMIC	De 21 à 26 ans	Portés à 80 0;0 du SMIC si le bénéficiaire est titulaire
		d'une qualification au moins égale à un BAC pro.
		ou diplôme de même niveau
85% de la	de 26 ans
rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au SMIC

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés (sans excéder chaque mois un montant égal aux 3/4 du salaire).

Le titulaire d'un tel contrat est salarié de l'entreprise et bénéficie à ce titre de l'ensemble des droits applicables aux autres salariés dans la mesure ou ils ne sont pas incompatibles avec les contraintes liées à la formation. Le temps de formation est inclus dans la durée du travail, qui ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, ou la durée quotidienne du travail légal. Le titulaire n'est pas pris en compte dans l'effectif du personnel jusqu'au terme du COD ou COI (action des professionnalisation), mais il participe aux élections professionnelles.

Un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été créé en 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale. Il permet à des travailleurs exposés à l'amiante de bénéficier d'une « préretraite» financée par la branche accidents du travail de la sécurité sociale et de cesser leur activité, au minimum a partir de 50 ans, en percevant une fraction de leur salaire.

Cette possibilité est ouverte aux salariés victimes de l'amiante reconnus par la sécurité sociale. Elle l'est égaiement pour tous les salariés qui ne sont pas victimes de l'amiante reconnues par la sécurité sociale à condition qu'ils travaillent ou aient travaillé dans un l'établissement identifié comme les ayant exposés à l'amiante. Ces établissements doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste publiée et modifiée par arrêté ministériel, suite à une enquête administrative menée par les services de l'inspection du travail.

Or à de nombreuses reprises nous avons dénoncé l'opacité de l'instruction des dossiers et l'absence d'information délivrée aux demandeurs.

Fortement critiquée, la direction des relations du travail a décidé de clarifier et d'harmoniser la procédure d'instruction des dossiers ce qu'elle a formalisé, par une circulaire ministérielle du 6 février 2004.

L'administration a adopté ces dernières années une doctrine très stricte pour la reconnaissance de nouveaux établissements. Ce durcissement de position est dû principalement à une volonté de l'Etat de limiter les dépenses liées à la prise en compte des victimes de l'amiante.

Etrangement, un projet de circulaire de 2003 n'a jamais été publié, qui avait le mérite d'expliquer clairement les critères retenus par l'administration pour accepter ou refuser une demande. Un point est nécessaire pour bien comprendre la position de l'administration avant d'engager une demande, car de nombreux CHS CT s'interrogent (et nous interrogent). Premier point, seuls sont visés par le dispositif légal les établissements de construction de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale. A ce jour, toutes les autres activités sont exclues. De nombreux dossiers présentés par des garages automobiles, où des pièces en amiante ont été couramment manipulées et transformées, ont été rejetés pour ce motif par l'administration.

(Rappelons que Force Ouvrière demande régulièrement la modification des textes pour ouvrir le dispositif à des secteurs comme la céramique et la métallurgie, à des activités comme le travail dans les hauts fourneaux ou les garages automobiles... sans succès à ce jour.)

Deuxième point à retenir, les dossiers étaient Jusqu à maintenant adressés directement pour instruction administrative, tantôt à la direction du travail, tantôt aux directions régionales ou départementales, et

parfois aux Caisses Régionales d'Assurance Maladie, et encore si les demandeurs avaient la chance d'être orientés vers l'un ou l'autre de ces organismes.

La circulaire a clarifié la situation : c'est la Direction des Relations de Travail qui collecte et assure au final la décision administrative sur les dossiers, mais il faut adresser vos dossiers aux Directions Régionales du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle qui vont réaliser l'enquête administrative. Rien n'interdit d'envoyer les dossiers au niveau national, mais en visant immédiatement l'échelon régional, l'enquête de terrain démarrera le plus tôt possible.

Troisième point, le demandeur, qui peut être aussi bien l'entreprise par le biais de son directeur, le CHSCT, ou un salarié, n'a en théorie pas à constituer de dossier. Une simple lettre et quelques éléments sont suffisants pour lancer la procédure. C'est à l'administration, en collaboration avec les CRAM, de constituer le dossier technique et juridique justificatif àl'appui de la demande.

En pratique, il vaut quand même mieux constituer un dossier regroupant toutes les preuves d'utilisation d'amiante sur une période donnée. Par preuve, on entend tous documents attestant de l'utilisation d'amiante, comme les procédés de fabrication, manuels techniques, fiches de poste, bons de livraison, etc... mais

aussi et surtout les procès verbaux de CHSCT.

Attention, contrairement à l'idée reçue, le fait de relever l'existence de salariés ou d'anciens salariés reconnus malades de l'amiante n'est malheureusement pas un critère déterminant de la décision de l'administration.

Quatrième point à noter: une fois l'instruction engagée et malgré l'effort présenté dans la circulaire de 2004, il est en pratique impossible de savoir où en est le dossier, particulièrement lorsque celui-ci a ététransmis à la Direction des Relations du Travail. Son traitement est confidentiel et peut prendre de nombreux mois. Un délai de 8 à 10 mois n'a rien d'exceptionnel. Il vaut donc mieux ne pas compter sur une demande en urgence de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante pour, par exemple, amoindrir les conséquences dramatiques d'un plan de licenciement...

Enfin, retenez que les partenaires sociaux sont consultés au niveau de la Commission de Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ils ne sont hélas pas maîtres de la décision finale, contrairement à ce que laisse parfois entendre l'administration.

Cette Commission dispose tout au plus d'un résumé des causes de rejet des dossiers.

(Notre représentant Force Ouvrière siégeant à la Commission a pu intervenir sur certains dossiers qui nous avaient été transmis bien en amont par nos camarades des entreprises concernées. Sa marge de manceuvre est restreinte, l'administration ayant une tendance récente à appliquer très strictement les textes comme le projet de circulaire de 2003 en atteste.)

Enfin, pour information, il peut être utile pour les salariés de pouvoir consulter les listes mises à jour des établissements reconnus.

Malheureusement, il n'y a pas de publication récapitulative officielle de la part du ministère du travail. La CRAM Nord Picardie met à disposition des listes corrigées par région à l'adresse suivante:

http://www.crarn-nordpicardie.fr/ sous la rubrique services aux entreprises/gestion des risques professionnels.

Rappel stage: Du 9 au 13 mai 2005 à Grenoble Session: Secrétaires et Trésoriers Ouvert aux adhérents des secteurs privé et public. Inscrivez-vous rapidement, rapprochez-vous de votre délégué qui a reçu tous les papiers d'inscription.

LA LEGIONELLOSE

La Direction régionale du travail a édité une plaquette (septembre 2004) sur la légionellose, téléchargeable à partir du site www.rhone-alpes.travallgouv.fr, dans le cadre du risque professionnel. Les légionelles sont des bactéries trouvées dans l'eau des rivières et des lacs. pouvant proliférer dans certains milieux artificiels avec une température optimale de croissance de 25 à43°. se multipliant dans les milieux riches en tartres. résidus métalliques... On peut trouver ces bactéries dans: - les réseaux d'eau sanitaires. minérale ou naturelle. equipements thermaux, fontaines réfrigérantes...) - les installations de climatisation, - de refroidissement, - les procédés industriels tels que sidérurgie, plasturgie, chimie, verrerie, compacteurs, etc, - installations acquatiques... Pour prévenirce risque. des mesures techniques de prévention doivent être mises en place tels que: - réseaux d'eaux sanitaires, en préférant la production d'eau chaude instantanée aux ballons de stockage et en évitant certains aspects tels que bras morts, tuyaux borgnes... en effectuant des vidanges, curages, nettoyages, contrôles réguliers,

-tours aéroréfrigérantes et systèmes de refroidissement (implantation à distance des prises d'air, réduire l'émission de gouttelettes, les surveiller périodiquement...),

-installations de climatisation (proscrire certains humidificateurs, installation de filtres, là aussi en surveillant et nettoyant régulièrement les appareils et en les traitant).

Dans tous les cas il convient de choisir des matériaux peu sensibles à la corrosion et à l'entartrage.

La contamination se fait par l'inhalation d'un aérosol contaminé. Aucune transmission interhumaine n'a été décrite.

Les professionnels qui peuvent être touchés par ce type de risque sont:

-les utilisateurs de réseaux d'eaux sanitaires,

-les plombiers travaillant dans les réseaux d'eaux sanitaires,

-le personnel qui pratique le nettoyage à eaux chaude haute pression ou avec des pommes de douche,

-le personnel assurant la maintenance des tours aéroréfrigérantes (ou dont l'activité est proche des émanations d'aérosols d'une tour aéroréfrigérante),

-personnel travaillant sur des procédés industriels.

Seuls les membres élus titulaires de la délégation du personnel peuvent participer au vote pour élire le secrétaire. Les représentants syndicaux et les suppléants sont exclus. Toutefois, en l'absence d'un titulaire, un suppléant peut être chargé d'effectuer le remplacement.

Le Président du comité d'entreprise ne participe pas au vote lorsqu' il consuIte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (article L 434-3 du code du travail), c'est-à-dire lorsqu'il exprime les intérêts des salariés. En revanche il peut voter lorsqu'il s'agit de décider de l'administration interne du comité. Ainsi lorsque le CE procède à l'élection du secrétaire du comité, le chef d'entreprise peut prendre part au vote, mais il n'a pas le droit bien évidemment d'exercer des pressions sur les membres élus. Cette participation de l'employeur à la désignation du secrétaire; a été admise par la jurisprudence sans être expréssement prévue par le Code du travail.

Si le montant global des bons d'achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié (pour l'année civile), n'excède pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale, il est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement) .

Pour l'année 2005 le montant maximal des bons ne devra pas dépasser 126 € par an et par salarié.

Toutefois certains événements bénéficient d'un traitement spécial. Ainsi les bons d'achat et cadeaux en nature attribués pour un mariage, naissances, départ en retraite, fête des mères, des pères, Ste Catherine, St Nicolas, Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus), rentrée scolaire (jusqu'à 19 ans révolus) sont exonérés de cotisations si :

-ils ont une utilisation déterminée. L'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'événement. Le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou des rayons d'un grand magasin, soit le nom d'un magasin spécialisé,

-ils sont d'un montant conforme aux usages, c'est-à-dire d'un montant équivalent à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par événement et par année civile.

Les entreprises aujourd'hui sollicitent de plus en plus souvent les élus dans le cadre de la mise en place, de la renégociation ou du suivi des accords collectifs concernant la retraite supplémentaire, la prévoyance, la mutuelle, voire l'épargne salariale.

Chacun de ces domaines requiert un niveau de connaissances juridiques et techniques qui ne sont pas toujours disponibles au sein des instances représentatives du personnel.

Ces domaines spécifiques demandent le recours à des spécialistes qui sauront décoder les textes, expliquer les arcanes des clauses des contrats, analyser les résultats de ceux-ci par rapport à des références extérieures, ou évaluer la qualité de la gestion financière par exemple.

La législation sur le financement des comités d'entreprise a prévu de donner aux comités les moyens de financer le recours à ces experts, au même titre que les experts comptables, en créant une dotation de gestion (0,20% de la masse salariale [Article L434-8 du Code du travail).

A titre d'exemple, nous pouvons citer deux entreprises dans lesquelles nos camarades, élus au Comité d'entreprise, ont fait appel à un expert indépendant, un actuaire, pour les aider:

.dans un cas il s'agissait de voir clair dans la reprise de la gestion du Comité d'entreprise suite à un changement de majorité au sein de celui-ci, .dans l'autre à les accompagner dans la renégociation d'un contrat de prévoyance décès, incapacité-invalidité et mutuelle pour l'ensemble du personnel de l'entrellise. Dans ce dernier cas il s'est agit après analyse des text~ de.-éf)arer un appel d'offre, de le dépouiller et d'assister les élus dans la mise en place de ces contrats.

Cet expert peut également intervenir JX)Ur fmBB' les élus sur le fonctionnement de la prévoyance, de la retraite supplémentaire et de la mutuelle, ou suivre avec l'cxganisme assureur les résultats des contrats en place dans l'entreprise. Il s'agit d'un camarade FO, connaissant parfaitement les arcanes de ces dossiers, disposé à vous apporter l'aide nécessaire.

Ses coordonnées vous seront communiquées par l'Union départementale sur demande.

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 «tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur», entrera en vigueur le 1er août 2005. Elle oblige dorénavant le professionnel prestataire de services à informer le consommateur par écrit, avant le terme du contrat, de la possibilité de ne pas le reconduire. Cet avis doit lui être envoyé«au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction». Ce courrier doit être envoyéchaque année avant l'échéance.

Lorsque l'avis est envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin au contrat.

Si le consommateur n'est pas informé selon la procédure requise, il peut alors mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. L'assuré devra alors payer au prorata de la durée de garantie (de la dernière échéance au moment de la résiliation).

Les avances effectuées sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans les conditions prévues, les sommes dues sont productives dlintérêts au taux légal.

Les dispositions de cette loi ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Depuis le 1er janvier 2005 les parents peuvent donner à leur enfant Usoit le nom du père, soit le nom de la mère.. Ils peuvent également donner à leur enfant "leurs deux noms accolés suivant Ilordre qu1ils ont choisi et dans la limite d.un seul nom de famille pour chacun d1euxll.

En cas de désaccord entre les parents, ou à défaut de déclaration conjointe, Iienfant prendra le nom du père.

Ce choix est définitif et vaut alors pour tous les enfants à venir qu'ils auront en commun.

Cette réforme n'est applicable qu'aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Mais jusqu'au 30 juin 2006, les parents pourront demander que leur enfant le pl us âgé porte en seconde position le nom du parent qui nia pas transmis le sien. Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple. Pour autant, le consentement des enfants âgés de plus de 13 ans au 1 er septembre 2003 (ou à la date de déclaration) est nécessaire pour procéder au rajout de ce nom.

ASCENSEURS: NOUVELLES OBLIGATIONS

Après le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, trois nouveaux décrets ont été publ iés portant respectivement sur les travaux à réaliser dans ce cadre, ainsi que l'entretien et les contrôles. Le respect des objectifs de sécurité incombe au propriétaire de !'ascenseur, et porte notamment sur la fermeture des portes palières, l'accès sans danger des personnes à la cabine, etc. Il doit être procédé à une vérification d'entretien toutes les 6 semaines avec réparation ou remplacement des pièces défaillantes ou usées, ainsi qu'un contrôle technique tous les 5 ans.

Tous les occupants de l'immeuble disposent d'un droit d'information. Ils peuvent consulter dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique. Sur sa demande et à ses frais l'occupant reçoit du propriétaire copie écrite de ces documents.

Par ailleurs, le juge des référés du TGI du lieu de situation de Ilimmeuble peut être saisi pour ordonner: -la mise en conformité des ascenseurs, éventuellement sous astreinte;

-le respect des obi igations d1entretien, de contrôle technique et d1information.

Ces obligations de transformation et mise en conformité vont coûter cher aux propriétaires, qui devront rester attentifs et demander des devis avant tous travaux.