_______________________________________________________________________ POUR VOTER Force ouvrière PAR CORRESPONDANCE Depuis le mois de Septembre 2008 , vous avez reçu une carte d'électeur : Vous devez signer la carte d'électeur pour qu'elle soit valide. A partir de la Mi Novembre 2008 vous avez reçu le matériel électoral . - Le bulletin Force ouvrière devra être placé dans la petite enveloppe sans cacheter celle-ci - Mettre le tout (carte d'électeur signée et bulletin dans son enveloppe NON cachetée) dans l'enveloppe T qui sera revêtue de la mention "Elections PDH du 3 décembre - vote par correspondance - Il faudra remplir les mentions obligatoires sur cette même enveloppe T à savoir: - le numéro du bureau de vote (indiqué sur la carte électorale, - l'adresse de la Mairie, - le numéro d'électeur, - le collège et la section (Industrie, Encadrement, Agriculture, Activités diverses, Commerce ...) . Il est impératif de bien remplir toutes les rubriques pour que votre vote parvienne au bureau dont vous dépendez et qu'il puisse être enregistré. Enfin vous posterez cette enveloppe T AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE - l'envoi est dispensé de timbrage. Les modalités du vote par correspondance ont été simplifiées - utilisons-les! _______________________________________________________________________ CARTE D’ÉLECTEUR: MODE D’EMPLOI Vous venez de recevoir entre le 1er et le 19 septembre votre carte d’électeur qui vous permettra de voter aux élections prud’homales le 3 décembre prochain*. Ce scrutin a pour but d’élire les conseillers prud’homaux qui sont appelés à juger les différends qui opposent les salariés et les employeurs dans le cadre du contrat de travail. Conserver cette carte précieusement jusqu’au 3 décembre: > Si vous votez physiquement, elle vous sera demandée. > Vous avez aussi la possibilité de voter par correspondance à partir du 21 novembre. Dans ce cas vous devrez joindre votre carte d’électeur (en la signant) dans l’enveloppe correspondante. Ce matériel (bulletin de vote, etc.) vous sera expédié à la mi-novembre. Dans tous les cas, le 3 décembre prochain, donnez une force à votre voix, votez FO! Une question concernant les prud’hommes en Isère?  contacter l'Union Départementale FO. * Si vous n’avez pas reçu votre carte d’électeur vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales (site: www.prudhommes.gouv.fr) ou contactez votre Union départementale FO. ____________________________________________________________________________________________ Le contrôle des listes éléctorales.   L’inscription des salariés sur les listes électorales est une étape importante. Cette opération nécessite une vigilance et une attention particulières de tous nos militants car il faut vérifier que tous les salariés susceptibles d’être électeurs soient bien inscrits. Rappel des conditions d’électorat Sont électeurs les salariés : âgés de 16 ans accomplis à la date du 28 décembre 2007 ; jouissant de leurs droits électoraux ; exerçant une activité professionnelle (au 28 décembre 2007) ; involontairement privés d’emploi inscrits sur une liste.   Attention : 1. les étrangers sont électeurs mais ne peuvent être candidats ; 2. les retraités ne sont pas électeurs mais peuvent être candidats s’ils ont cessé leur activité depuis moins de 10 ans. Les conditions d’électorat s’apprécient à une date unique : le 28 décembre 2007.   Qui déclare et quand ? Ce sont les employeurs qui doivent déclarer leurs salariés : Lesinscriptions doivent être transmises au plus tard le 31 janvier. Comment s’organise la procédure de consultation du personnel ? L’employeur doit mettre à la disposition des salariés de l’établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l’inscription sur les listes électorales de chacun des salariés (art. R.513-12 et D.513-2 du Code du travail). Les salariés mais aussi et surtout les délégués syndicaux et les délégués du personnel doivent donc impérativement vérifier : le nom et prénom de chaque salarié ; l’adresse (élément important pour que le salarié reçoive bien sa carte électorale) ; la section ; le collège (salarié) ; la commune d’inscription. Quelle est la durée de la consultation ? Cette consultation doit débuter dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission des données prud’homales, c’est-à-dire : à partir du 1er février et au plus tard le 15 février pour les employeurs ayant utilisé la DADS ; à partir du 16 février et au plus tard le 1er mars 2008 pour les employeurs ne relevant pas de la DADS. L’employeur est tenu de mettre à disposition des intéressés les données prud’homales pendant une durée de 15 jours. Quelles observations peuvent être faites ? Les salariés eux-mêmes, les délégués syndicaux, les représentants du personnel peuvent formuler des observations auprès de l’employeur. Il peut y avoir, par exemple, une erreur de section, de collège ou de commune d’inscription ou l’omission d’un salarié. L’intégralité de la liste peut être consultée. Il faut opérer cette vérification et faire toutes les observations utiles en vue d’obtenir les rectifications éventuelles des listes qui comporteraient des erreurs et ceci afin d’éviter le plus possible des recours contentieux. Les observations formulées à la suite de cette consultation seront ensuite transmises par l’employeur au maire de la commune d’implantation de l’établissement (art. D.513-2 I al.5 du Code du travail). C’est à partir de ces déclarations et des observations jointes que le maire de la commune établira ensuite la liste électorale. __________________________________________________________________________________________ Prud’homales : ouverture des inscriptions sur les listes électorales L’Assurance chômage propose de télécharger en ligne le formulaire nécessaire aux demandeurs d’emploi qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales en vue des prochaines élections prud’homales. Dans le cas d’une actualisation de leur situation faite par courrier ou pour les demandeurs dispensés de recherche d’emploi, il est nécessaire en revanche de remplir le formulaire d’inscription qui leur sera envoyé au début du mois de février par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La date limite de retour de ces formulaires est fixée au 29 février 2008. Les prochaines élections prud’homales des conseillers chargés de régler les différends entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail se dérouleront le 3 décembre 2008. __________________________________________________________________________________________ ELECTIONS PRUD'HOMALES 2008 ET LISTES ELECTORALES   ELABORATION DES LISTES ELECTORALES OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR Le renouvellement général des conseillers prud'hommes aura lieu dans un an : le mercredi 3 décembre 2008 (c. trav. art. L. 513-4).  Après avoir déclaré ses salariés sur la DADS (ou la DTS) en précisant leur collège, leur section, leur adresse de domicile et leur commune d'inscription (c. trav. art. L. 513-3), l'employeur doit adresser les déclarations prud'homale de ses salariés au centre de traitement.  La date limite de cette communication est fixée au 15 février 2008. Pour rappel: - cette obligation s'inscrit dans le suivi de la procédure de mise à disposition des données prud'hommales auprès des salariés et des représentants du personnel que doit mener l'employeur : double consultation, etc.  - la date à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur a été arrêtée au 28 décembre 2007.   Décret 2007-1818 du 24 décembre 2007, JO du 26, p. 21029 ELECTIONS LE 3 DECEMBRE 2008. Chaque jour, un litige peut survenir avec votre employeur sur le paiement de vos salaires ou sur vos droits et avantages sociaux. Le Conseil de prud’hommes est la seule juridiction compétente dans ces conflits du Travail. Vous devez faire en sorte qu’il soit à votre service. Vous devez voter pour élire des Conseillers Prud’hommes impartiaux, dévoués et compétents parce que formés à l’Action syndicale. Votre vote est important. Par ses candidats, FORCE OUVRIERE se présente à vos suffrages. Afin de faire respecter la législation du Travail et les Conventions collectives, vous n’avez pas de plus sûrs défenseurs que les Conseillers Prud’hommes que vous élirez. En vous prononçant pour la liste FORCE OUVRIERE, à l’avance, vous garantissez vos droits. VOTEZ LISTE FORCE OUVRIERE POUR LA DEFENSE DES SALARIES QUELQUES RAPPELS Les Conseils de prud’hommes constituent une juridiction d’exception à caractère paritaire et à compétence particulière : ils règlent par la voie de la conciliation et, si celle-ci est impossible, par jugement, les différends qui lui sont soumis s’élevant à l’occasion de tout contrat de travail entre les salariés et leurs employeurs. Ils n’ont compétence que pour les litiges individuels de travail (salaires, conditions de travail, licenciement...) Les Conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires. Toutes les formations des Conseils de prud’hommes sont composées en nombre égal de salariés et d’employeurs. Les litiges sont ainsi jugés par des salariés et des employeurs de leur profession qui connaissent, outre la réglementation applicable, les conventions collectives dont ils relèvent. Chaque Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections. Chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement et chaque Conseil, une formation de référé. Leur rôle est considérable. C’est pourquoi, il importe pour les salariés d’élire des Conseillers prud’hommes capables et neutres. UN PEU D'HISTOIRE... Les Jurandes patronales : C’est dans les Jurandes du Moyen-Age que l’on voit les ancêtres des Conseils de prud’hommes. Les Jurandes nommées par les corporations et composées uniquement de patrons étaient chargées de contrôler le respect de la réglementation du travail. Elles avaient des attributions judiciaires et réglementaires très larges. Leur existence fut consacrée par Henri III en 1581 et en 1597 par Henri IV. Leurs membres étaient appelés jurés ou prud’hommes. A Lyon, les jurandes n’existaient pas et c’est à Lyon, qu’au XVIème siècle, fut créée une juridiction spéciale, composée de salariés et de patrons, et chargée de régler les différends entre fabricants de soieries et ouvriers. La Révolution de 1789 abolit tout le système. La liberté du travail ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie sont proclamées. La loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions et les associations professionnelles. Par ailleurs, la Constitution posait le principe de l’unité de juridiction pour tous les procès dans chaque circonscription. Ainsi, les litiges d’ordre professionnel furent confiés à des tribunaux ordinaires. Le nombre d’affaires grandissait en même temps que le mécontentement. Les litiges du travail furent alors confiés par la loi du Germinal An XI aux autorités de police :    pour Paris, au Préfet de Police,    pour la province, aux commissaires généraux de police ou aux maires. Sous l’empire, la juridiction particulière à Lyon est rétablie en instituant un Conseil de prud’hommes composé de cinq négociants-fabricants et de quatre chefs d’atelier. Deux décrets de 1809 et de 1810 étendirent l’institution des Conseils de prud’hommes à d’autres villes mais les conditions d’électorat ou d’éligibilité étaient subordonnées à la possession de patente. En 1844, Paris ne possédait pas encore de Conseil de prud’hommes. Sous la pression populaire, le gouvernement institua en 1844, puis en 1847, le Conseil des prud’hommes de Paris divisé en trois sections : métaux, tissus, produits chimiques. C’est dans ce cadre juridique que survint la révolution industrielle qui engendra le capitalisme et le prolétariat. Les villes attirèrent des masses importantes de travailleurs et les litiges individuels ne cessaient de croître, d’autant que le droit du travail était inexistant. En France, il fallut attendre 1868 pour que soit tolérée l’organisation des syndicats, tolérance d’ailleurs très précaire puisque la loi sur la constitution des syndicats n’interviendra que le 21 mars 1884. Ainsi, pendant tout le XIXème siècle ou presque, le prolétariat français est désarmé face à la puissance de plus en plus grande du capitalisme. En 1848, sous la IIème République, il y avait 76 Conseils de prud’hommes lorsque le décret du 27 mai 1848 fit des Conseils de prud’hommes, une vraie juridiction professionnelle à caractère paritaire et substitua la désignation des conseillers à l’élection au suffrage universel avec deux collèges électoraux ( 1 pour les patrons, 1 pour les ouvriers ) Mais, très vite, sous le second empire, on revint à la situation antérieure. Les conditions d’électorat et d’éligibilité redevenaient strictes et, à compter de la loi du 1er juin 1853, le Président et le Vice-Président furent nommés par l’empereur. La IIIème République donnera aux Conseils de prud’hommes leur physionomie actuelle.